SERVICES

Notre cabinet assure la prestation de services juridiques et techniques portant sur des recours en annulation, des recours et des actions auprès des tribunaux nationaux, communautaires et internationaux, ainsi qu’auprès des organes juridictionnels ayant une compétence dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’environnement et de la sûreté des investissements. Il assure aussi la prestation de services de consultant dans les domaines susmentionnés à une large gamme d’entités juridiques de droit public ou privé (Départements, Régions, Municipalités, Etablissements Publics, Parcs Nationaux et Régionaux, Organisations Non Gouvernementales, Entreprises, etc.), ainsi ainsi qu’ à des Particuliers.

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Plus précisément cette prestation des services juridiques (juridictionnels et de consultant) portent sur des sujets et différends concernant:

    • Diligence raisonnable (Due diligence) des investissements de la part du droit de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’environnement.
    • L’interprétation et l’application des Lois 3894/2010 «sur les investissement stratégiques» et 3986/2011 «sur le développement de la propriété de l’Etat», comme ces lois sont modifiées et s’appliquent aujourd’hui.
    • L’application correcte du Cadre General/National de l’aménagement et du développement durable, des Cadres Spéciaux sur l’industrie, l’aquaculture, le tourisme, les énergies renouvelables et des Cadres régionaux, lors de la mise en œuvre des investissements.
    • L’approbation et la mise en œuvre de cadres (général, spéciaux et régionaux) de l’aménagement et du développement durable, de plans d’occupation / utilisation des sols, de plans locaux d’urbanisme, etc.
    • La délivrance de permis de construire, ainsi que de permis de construire modificatifs.
    • Les occupations des sols en vigueur, ainsi que celles qui sont permises ou interdites.
    • La ratification et l’amendement des instruments d’application de l’aménagement urbain.
    • La conception des projets et de la mise en œuvre des travaux de la rénovation et du renouvellement urbain.
    • L’interprétation et l’application de l’ex Règlement Général/National d’Urbanisme et du Règlement Nouveau d’Urbanisme (L. 4067/2013).
    • L’application des Lois 3843/2010 « sur les espaces semi – de plein air» et 4014/2011 – 4178/2013 «sur les constructions illégales».
    • L’application de la législation nationale et communautaire concernant le bruit.
    • L’évaluation de l’exhaustivité et de la qualité des études d’impact sur l’environnement ainsi que – plus généralement – du processus d’approbation des prescriptions concernant l’environnement.
    • La construction de travaux publics d’infrastructure, ainsi que celle d’ouvrages et d’infrastructures privés (travaux de voirie, sites d’élimination et de traitement des déchets, stations d’épuration, gestion des ressources aquatiques, construction de complexes hôteliers, etc.).
    • La localisation et la construction d’installations industrielles, ainsi que d’installations gênantes (installations classées) de tout genre.
    • L’aménagement des zones d’extraction de matériaux de construction, ainsi que la délimitation et la mise en place des carrières.
    • L’aménagement et l’implantation d’installations de production d’énergie électrique (parcs éoliens, parcs photovoltaïques, centrales hydroélectriques, centrales thermiques brûlant de la lignite, etc.).
    • L’application de la législation forestière fondamentale (Décret 86/1969, L. 998/1979, L. 3208/2003) et des textes réglementaires relatifs.
    • L’application de la législation concernant la protection de l’environnement (espaces protégés, sites intégrés au Réseau «Natura 2000»).
    • Le fondement ou non de la responsabilité (civile, pénale, environnementale) dans le domaine des nuisances.
    • L’application de la législation sur le littoral et celle relative à l’aménagement et au développement des ports.
    • L’application de la législation nationale de la pèche et des règlements communautaires relatifs.
    • L’application de la législation concernant le patrimoine architectural, historique ou culturel.
    • Le financement communautaire de projets, d’activités et de travaux, ainsi que l’application de la législation environnementale communautaire.
    • L’application de lois concernant le tourisme (L. 2160/1993, L. 4002/2011, L. 4179/2013) et des textes réglementaires relatifs.

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En plus des services ci – dessus, notre bureau participe à la préparation des études concernant l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’environnement (des études relatives à l’application de la législation communautaire, des études d’impact, des études relatives à la qualification des espaces protégés, aux cadres (général/national, spéciaux, régionaux) d’aménagement et du développement durable, aux plans d’occupation du sol, aux plans locaux d’urbanisme etc. Aussi, notre bureau assure l’avancement, auprès de l’Administration, des procédures qui concernent : a) les autorisations administratives (y compris l’autorisation environnementale) de divers installations et travaux, b) la légalisation – régularisation des affaires environnementales et urbanistiques pendantes c) l’approbation des plans généraux d’urbanisme, des plans d’utilisation du sol, des plans locaux d’urbanisme etc.